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Conditions générales d’utilisation (CGU)

En vigueur au 10/08/2022

Les présentes conditions générales d’utilisation (dites « CGU ») ont pour objet l’encadrement juridique
des modalités de mise à disposition du site et des services par Educatia et de définir les conditions
d’accès et d’utilisation des services par « l’Utilisateur ».
Les présentes CGU sont accessibles sur le site à la rubrique «CGU».

Article 1 : Les mentions légales
L’édition du site www.educatia.fr est assurée par la Société SASU Educatia au capital de 500 euros,
immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 908 943 723, dont le siège social est situé au 74 rue
d’Alésia – 75014 Paris
Numéro de téléphone N/A
Adresse e-mail : contact@educatia.fr.
Le Directeur de la publication est : Cuirot Laetitia
L’hébergeur du site www.educatia.fr est la société OVH, dont le siège social est situé au 2 RUE
KELLERMANN 59100 ROUBAIX, avec le numéro de téléphone : 1007.

ARTICLE 2 : Accès au site
Le site www.educatia.fr permet à l’Utilisateur un accès gratuit aux services suivants :
Le site internet propose les services suivants :

  • Le site internet fournit aux établissements de l’enseignement supérieur des ateliers de formation sur
    des thématiques d’innovation et de transformation digitale.
  • Les établissements de l’enseignement supérieur peuvent sélectionner les formations qui les
    intéressent.
  • Le site permet aux entreprises de proposer des projets ou compétitions aux établissements de
    l’enseignement supérieur et aux étudiants.
  • Le site permet aux étudiants de s’inscrire sur un projet ou une compétition entreprise et de soumettre des documents.
  • Le site peut recenser des projets ou compétitions non organisés par Educatia

    Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les
    frais supportés par l’Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion
    Internet, etc.) sont à sa charge.

    ARTICLE 3 : Collecte des données
    Le site assure à l’Utilisateur une collecte et un traitement d’informations personnelles dans le respect
    de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
    En vertu de la loi Informatique et Libertés, en date du 6 janvier 1978, l’Utilisateur dispose d’un droit
    d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition de ses données personnelles. L’Utilisateur
    exerce ce droit par mail à l’adresse email contact@educatia.fr
  • ARTICLE 4 : Propriété intellectuelle
    Les marques, logos, signes ainsi que tous les contenus du site (textes, images, son…) font l’objet
    d’une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d’auteur.
    La marque Educatia est une marque déposée par Cuirot Laetitia.Toute représentation et/ou
    reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de cette marque, de quelque nature que ce soit, est totalement prohibée.
    L’Utilisateur doit solliciter l’autorisation préalable du site pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus. Il s’engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé, toute utilisation à des fins commerciales et publicitaires est strictement interdite.
    Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’exploitant du site Internet constituerait une contrefaçon sanctionnée par l’article L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
    Il est rappelé conformément à l’article L122-5 du Code de propriété intellectuelle que l’Utilisateur qui reproduit, copie ou publie le contenu protégé doit citer l’auteur et sa source.

    ARTICLE 5 : Responsabilité
    Les sources des informations diffusées sur le site www.educatia.fr sont réputées fiables mais le site
    ne garantit pas qu’il soit exempt de défauts, d’erreurs ou d’omissions.
    Les informations communiquées sont présentées à titre indicatif et général sans valeur contractuelle.
    Malgré des mises à jour régulières, le site www.educatia.fr ne peut être tenu responsable de la
    modification des dispositions administratives et juridiques survenant après la publication. De même, le site ne peut être tenue responsable de l’utilisation et de l’interprétation de l’information contenue dans ce site.
    Le site www.educatia.fr ne peut être tenu pour responsable d’éventuels virus qui pourraient infecter
    l’ordinateur ou tout matériel informatique de l’Internaute, suite à une utilisation, à l’accès, ou au
    téléchargement provenant de ce site.
    La responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et
    insurmontable d’un tiers.
    Dans le cas, où des établissements ou étudiants souhaiteraient participer à des projets référencés par Educatia mais non organisés par Educatia, Educatia ne prendra aucune responsabilité sur le bon ou mauvais déroulement de la participation.

ARTICLE 6 : Règles de conduites sur le Site Internet

Certaines règles s’appliquent aux personnes complétant les formulaires.

Lorsque vous utilisez notre Site Internet, vous acceptez :

  • de ne pas nous soumettre des informations erronées, trompeuses, malveillantes ou frauduleuses ;
  • de ne pas soumettre du contenu revêtant une nature diffamatoire, injurieuse, obscène, pornographique, vulgaire, offensante, agressive, déplacée, violente, menaçante, harcelante, raciste ou xénophobe, ou du contenu à connotations sexuelles, incitant à la violence, à la discrimination ou à la haine, encourageant des activités illégales, ou plus généralement du contenu contredisant les bonnes mœurs ou les finalités du Site Internet ;
  • de ne pas transférer des données qui contiennent des virus, des vers, des chevaux de Troie ou un quelconque fichier ou programme informatique susceptible de perturber, de détruire ou de limiter le fonctionnement d’un quelconque ordinateur ou réseau directement ou indirectement lié au Site Internet ;
  • de n’utiliser aucun(e) appareil, logiciel ou routine susceptible de perturber le bon fonctionnement du Site Internet ou qui est destiné(e) à endommager, perturber, intercepter ou exproprier un(e) quelconque système, donnée ou information personnelle ;
  • de ne prendre aucune mesure (par exemple, envoyer des spams) qui impose une charge déraisonnable à notre Site Internet ;
  • de façon plus générale, de n’agir d’aucune façon violant la loi ou les présentes CGU.

    ARTICLE 7 : Liens hypertextes
    Des liens hypertextes peuvent être présents sur le site. L’Utilisateur est informé qu’en cliquant sur ces liens, il sortira du site www.educatia.fr. Ce dernier n’a pas de contrôle sur les pages web sur
    lesquelles aboutissent ces liens et ne saurait, en aucun cas, être responsable de leur contenu.

    ARTICLE 8 : Cookies
    L’Utilisateur est informé que lors de ses visites sur le site, un cookie peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation.
    Les cookies sont de petits fichiers stockés temporairement sur le disque dur de l’ordinateur de
    l’Utilisateur par votre navigateur et qui sont nécessaires à l’utilisation du site www.educatia.fr. Les
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    quelqu’un. Un cookie contient un identifiant unique, généré aléatoirement et donc anonyme. Certains cookies expirent à la fin de la visite de l’Utilisateur, d’autres restent.
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    En naviguant sur le site, L’Utilisateur les accepte.
    L’Utilisateur pourra désactiver ces cookies par l’intermédiaire des paramètres figurant au sein de son logiciel de navigation.

ARTICLE 9 : Exploitation, disponibilité et fonctionnalités de la Plateforme

Nous mettrons tout en œuvre afin que le Site Internet soit constamment accessible. Cependant, l’accès au Site Internet ou l’utilisation de certaines fonctionnalités peut être suspendu(e) ou interrompu(e) sans préavis, en raison d’une maintenance technique, d’une migration ou de mises à jour, ou du fait de pannes ou de contraintes liées au réseau, ou pour d’autres raisons techniques.

Nous nous réservons le droit de modifier ou de suspendre l’ensemble ou une partie de votre accès au Site Internet ou à ses fonctionnalités, à notre entière discrétion, temporairement ou définitivement.

ARTICLE 10 : Modification des CGU

Les présentes CGU et les documents qui y sont intégrés par renvoi exposent l’intégralité de l’accord conclu entre vous et Educatia quant à votre utilisation du Site Internet et des Services.

Educatia est susceptible de modifier les présentes CGU afin de les adapter à son environnement technologique et commercial, et afin de se conformer à la loi. Toute modification apportée aux présentes CGU sera publiée sur le Site Internet en mentionnant la date d’entrée en vigueur, et Educatia vous informera avant que les modifications ne prennent effet.

ARTICLE 11 : Droit applicable et règlement des différends

Les présentes CGU sont régies par le droit français et interprétées conformément à celui-ci, sans égard à un quelconque principe de conflit de lois.

Nous vous invitons à nous soumettre toute plainte que vous pouvez souhaiter formuler en utilisant les coordonnées indiquées ci-dessus. Si un différend contractuel vous opposant à Educatia ne peut être réglé à l’amiable, vous pouvez recourir gratuitement à une médiation, et consulter le lien https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso afin de désigner un médiateur.

Si le différend ne peut être réglé au moyen d’une médiation, vous acceptez irrévocablement de soumettre l’ensemble des différends au tribunal compétent de Paris, en France.

Au profit exclusif d’Educatia, celle-ci conservera le droit d’engager une procédure quant au fond de la question devant les tribunaux du pays où vous résidez ou, si les présentes CGU sont conclues dans le cadre de votre profession, dans le pays où est situé votre principal établissement professionnel.

ARTICLE 12 : Droit applicable et juridiction compétente
La législation française s’applique au présent contrat. En cas d’absence de résolution amiable d’un
litige né entre les parties, les tribunaux français seront seuls compétents pour en connaître.
Pour toute question relative à l’application des présentes CGU, vous pouvez joindre l’éditeur aux
coordonnées inscrites à l’ARTICLE 1.

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