Règlement – Web3 Project – Edition 2

Préambule
Un concours destiné aux étudiants a été initié par la Société Bpifrance dans le but de promouvoir et encourager les idées innovantes sur le thème du Web3.

Les modalités de participations au concours et de désignation des gagnants sont décrites dans le présent règlement «ci-après le Règlement »

ARTICLE 1 : Organisateur

Ce concours est organisé par :

Bpifrance,Société anonyme au capital de 5 440 000 000 €
Dont le siège social est situé à Maisons-Alfort (94710), 27-31, avenue du Général Leclerc.
Immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 320 252 489,
(« L’Organisateur »)

L’entreprise Bpifrance sera désignée ci-après “L’Organisateur”.

L’organisateur fait appel à une société de formation afin de les aider dans l’organisation du Concours : la société Educatia, société par actions simplifiée unipersonnelle dont le siège social est situé au 1 square d’Urfé, 75016 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 908 943 723 (“Le Prestataire”).

Article 1 – Objet du concours

Il s’agit d’un concours entièrement gratuit.

L’objet de ce concours proposé par l’Organisateur est d’inciter des étudiants « ci-après le ou les Candidat(s) » à participer à un appel à projets d’innovation, quel que soit leur parcours universitaire et leur expérience professionnelle. Les Candidats pourront proposer des idées innovantes de projets sur le thème du Web3 « ci-après le Concours »

Article 2 – Condition de participation

L’inscription et la participation au Concours impliquent et emportent l’acceptation sans réserve du présent Règlement dans son intégralité ainsi que des décisions concernant tout aspect de ce Concours, qui seront définitives et exécutoires. Le non-respect du Règlement entraîne l’annulation immédiate de la candidature, de la participation et de l’attribution éventuelle des dotations.

Ce Concours est ouvert à tout étudiant remplissant les conditions listées ci-dessous :

– toute personne physique âgée de dix-huit (18) ans révolus ;

– actuellement inscrite dans un établissement d’enseignement supérieur (français) ou jeune diplômé(e) de l’enseignement supérieur (français) depuis moins de 2 ans par rapport à l’année scolaire 2022 pouvant le justifier par une carte d’étudiant ou certificat de scolarité ;

– résidant en France au moment de l’inscription au challenge;

Le fait de s’inscrire sous une fausse identité ou avec l’identité d’une autre personne, de communiquer de fausses informations ou encore de s’inscrire sous plusieurs identités entraînera l’annulation de la participation.

Les projets soumis par les Candidats doivent être conformes aux obligations légales en vigueur.

Il ne sera admis qu’une seule participation au Concours par personne.

Article 3 – Déroulé du Concours

Le Concours se tiendra du 31 août 2023 à 9h30 UTC+1 au 30 janvier 2024 à 23h59 UTC+1.

1. Inscriptions

La phase d’inscription au Concours est ouverte du 31/08/23 à 09H30 (UTC+1) au 26/11/23 à 23H59 UTC+1.  « Ci-après la Phase d’inscription »

Pour participer, le Candidat devra s’inscrire sur le site dédié mis à disposition par le Prestataire, disponible à l’adresse suivante : https://educatia.fr/web3-project-edition-2-fr/ ci-après le « Le Site du concours »  afin de :

• remplir un formulaire d’inscription,
• créer une équipe
• déposer leur livrable au plus tard le 26/11/23 à 23H59 UTC+1.

Pour que sa candidature soit validée, le candidat devra renseigner dans le formulaire : son nom, prénom, genre, téléphone, nom de votre école, typologie de l’école, année d’étude, ville de l’établissement d’étude.

Les Candidats doivent former une équipe (de (2) deux à (5) cinq membres maximum « ci-après l’Équipe ou une Equipe »

Le Concours se tiendra en présentiel ou à distance en fonction des différentes étapes.

Chaque Candidat ne pourra être membre que d’une seule Equipe pendant la durée du Concours. Chaque Equipe déterminera à sa convenance les conditions matérielles et notamment temporelles de réalisation de son projet.

Tout formulaire incomplet ou comportant des informations inexactes, erronées, fausses, plus généralement ne respectant pas les stipulations du présent règlement ne sera pas pris en considération et sera considéré comme nul.

2. Phase de sélection

Cette phase de sélection des projets se tiendra du 27/11/23 au 15/12/23.
Une sélection de cinq (5) projets maximum par Organisateur sera effectuée par le jury sur la base des critères d’évaluation désignés à l’Article 5.
A l’issue de cette phase de sélection, cinq(5) Equipes seront désignées pour accéder à l’Etape Finale
Les Candidats seront informés des résultats de la première étape de sélection avant le 18/12/23.

3. Finale

Les équipes sélectionnées pour participer à l’étape Finale seront directement contactées par l’Organisateur ou le Prestataire.

L’Organisateur se réserve le droit, à leur seule discrétion, de disqualifier l’Equipe qui ne confirmerait pas sa participation à l’étape Finale après l’annonce des résultats de la phase de sélection. Cette disqualification, le cas échéant, ne pourra donner lieu à aucun dédommagement de la part de l’Organisateur.
L’épreuve de cette finale consistera, pour chaque Equipe, en une présentation orale de leur projet par le ou les Candidat(s) membres des Equipes retenues pour la Finale.
Il est demandé aux Equipes de réaliser un support de présentation au format numérique pour réaliser leur présentation orale.
Les règles de présentation lors de la Finale seront communiquées à l’annonce des résultats de la phase de sélection.
A l’issue de la Finale, le jury sera chargé de classer les équipes finalistes et de déterminer les vainqueurs sur la base de leur projet et de leur présentation orale.

Article 4 –  Caractéristiques des Livrables

Au cours de la phase d’inscription du Concours, les Candidats peuvent téléverser, via le Site du Concours, tout type de document ou tout fichier pour présenter leur solution ou leur projet comme réponse au Concours. « ci-après le ou les Livrables »

La participation est limitée à un Livrable par Equipe.

Tout dossier incomplet, non conforme, ou déposé hors délai ne pourra pas être accepté.

Le Livrable doit :

• répondre à la thématique soumise par l’Organisateur dans le cadre dudit Concours ;
• être dans un des formats suivants : .doc, .docx, .pdf, .ppt, .pttx, .mp3, .mp4 ;
• être rédigé en langue française ou en langue anglaise ;
• et être conforme aux conditions posées par le Règlement.

Si un Livrable ne peut être téléversé, n’est pas au bon format, ou encore est incompatible, illisible ou inintelligible, le projet sera disqualifié.

En soumettant un Livrable, les Candidats déclarent et garantissent que le Livrable est composé uniquement de contributions émanant de l’Equipe en question.

Si du contenu émanant d’un tiers a été utilisé pour l’élaboration du Livrable, les Candidats garantissent à l’Organisateur que tous les droits, les autorisations et les accords nécessaires pour soumettre le Livrable et accorder les droits mentionnés aux présentes ont été obtenus.

L’existence d’une contribution émanant d’un tiers en violation de ces droits aura pour conséquence la disqualification du Livrable et des Candidats concernés.

Les Candidats garantissent à l’Organisateur qu’aucune autre personne physique, personne morale et/ou entité juridique quelle qu’en soit sa forme ne pourra revendiquer un quelconque droit sur le Livrable déposé dans le cadre du Concours.

Les Candidats garantissent à l’Organisateur que le contenu du Livrable ne viole et ne violera aucun droit d’un tiers, y compris (sans que cette liste soit exhaustive) les droits de propriété intellectuelle, le droit au respect de la vie privée, le droit de la concurrence, la confidentialité, ou tout autre droit contractuel ou non-contractuel.

Tout Livrable suspecté de violer des droits de tiers et/ou une ou plusieurs loi(s) sera inéligible au Concours.

Les Candidats ont à leur charge tous les frais et dépenses relatifs à la préparation et à la soumission des Livrables. Les Candidats sont seuls responsables en cas de Livrables abîmés, perdus, retardés, incomplets, invalides, incorrects ou mal acheminés.

Article 5 – Jury et Critères d’évaluation

La composition du jury sera librement déterminée par l’Organisateur. Chaque Organisateur sélectionnera les Equipes de son choix lors de la phase de sélection et de la Finale. 

Le jury sera souverain et ne sera tenu de justifier du choix des équipes sélectionnées lors des différentes étapes et de l’attribution des dotations.

Le jury évaluera, classera et sélectionnera les livrables présentés sur la base des critères suivants :

• Faisabilité technique et juridique de la solution : rapidité de mise en place de la proposition dans la cadre d’une expérimentation
• Cohérence du projet : compréhension des enjeux liés au Web3, des besoins et attentes de la cible
• Satisfaction des exigences fonctionnelles et techniques
• Caractère innovant de la solution : utilisation de technologies à caractère innovant

A l’issue de la phase de sélection et à l’exception des dispositions prévues ci-après, un maximum de 5 projets par Organisateur ayant reçu les meilleures évaluations par le jury accèderont à la Finale.

A l’issue de la Finale et à l’exception des dispositions prévues ci-après, les 5 Equipes finalistes de l’Organisateur seront classées par le jury. Ce classement donnera lieu à l’attribution des dotations prévues à l’Article 7 du présent Règlement.

Article 6 – Dotations

Les dotations désignent les lots attribués aux vainqueurs du Concours définis ci-après.
Les vainqueurs recevront selon leur classement les dotations décrites ci-dessous.
Les dotations sont accordées aux vainqueurs du Concours et sont conditionnées au respect des conditions cumulatives suivantes

• du respect par les Candidats vainqueurs des conditions de participation mentionnées à l’Article 2.
• De la remise par l’équipe d’un Livrable conforme aux critères énoncés dans l’Article 6 ;
• De l’acceptation et du respect par chaque Candidat de l’équipe du présent Règlement ;

Aucun lot ne peut être remis aux vainqueurs ne satisfaisant pas à ces trois conditions cumulatives préalables

Les vainqueurs de l’Organisateur Bpifrance recevront :

Lot pour la 1ere équipe :

Chaque membre de la première équipe recevra un chèque cadeau d’une valeur de 200€ TTC.

Lot pour la 2e équipe :

L’équipe recevra une Live Escape Box (d’une valeur de 130€ TTC)

Lot pour la 3e équipe :

L’équipe recevra une Live Escape Box (d’une valeur de 130€ TTC)

En cas d’indisponibilité ou de rupture de stock au moment de la désignation du gagnant, l’Organisateur se réserve le droit d’attribuer un lot de nature et de valeur équivalente

Aucune dotation ne sera attribuée à un vainqueur ne remplissant pas les conditions du présent Règlement

Les lots offerts ne peuvent donner lieu à aucune contestation sur leur nature. Il ne pourra être versé aucune contre­valeur en espèces ou en bons d’achat du lot gagné, lequel ne pourra non plus être échangé.

Dans l’hypothèse où une dotation serait attribuée à un Candidat ne remplissant pas les conditions de participation au moment de son inscription ou à tout moment au cours du Concours, l’Organisateur et le Prestataire se réservent le droit d’exiger de ce Candidat la restitution de la dotation attribuée.

L’Organisateur et le Prestataire dégagent leur responsabilité sur la qualité des lots ou toute conséquence engendrée par la possession d’une dotation. L’Organisateur et le Prestataire ne sauront être tenus responsables pour tout incident/accident pouvant survenir à l’occasion de l’utilisation du lot.

L’Organisateur et le Prestataire se réservent le droit de procéder à toutes vérifications, de demander tout justificatif nécessaire afin de s’assurer des conditions de participation au Concours ainsi que des conditions d’attribution de la dotation.

Article 7 – Propriété intellectuelle

Définitions.

Pour les besoins de cet article, on entend par :

– Les « droits de propriété intellectuelle » : toute invention, tout droit d’auteur ou autres droits relatifs à une marque, un dessin ou modèle, un brevet et, plus généralement tout élément (y compris des secrets d’affaires et du savoir-faire) qui peut être protégé par des lois nationales et/ou internationales, ou par des conventions relatives à la propriété intellectuelle (« les Droits de propriété intellectuelle ») ;

– Les « droits antérieurs » : tout droit de propriété intellectuelle et/ou tout savoir-faire associé détenu par les Candidats avant la date de début du Concours (« les Droits antérieurs ») ;

– Les « créations » : tout(e) logiciel (y compris le code source et le code objet), base de données, spécification technique, texte, dessin, modèle, information, connaissance, méthode, procédé ou produit, ainsi que tout élément et/ou procédé en résultant, développé par un Candidat en tant qu’élément d’un Livrable soumis au cours du Concours et pouvant être protégé ou étant susceptible de l’être en vertu des lois et conventions nationales et/ou internationales relatives à la propriété intellectuelle en vigueur (« les Créations »).

Garantie de non-contrefaçon. En soumettant un Livrable ou une Création, et ce à n’importe quelle étape du Concours, chaque Candidat garantit à l’Organisateur qu’il est le co/propriétaire et/ou le co/titulaire avec les membres de son Equipe des Droits de propriété intellectuelle relatifs à tout ou partie des Créations contenues dans les Livrables, et/ou qu’il a obtenu tous les droits et autorisations nécessaires portant sur ces Créations préexistantes ou appartenant à un tiers, leur permettant de proposer à l’Organisateur les Créations et Livrables concernés.

Lors de leur participation au Concours, les Candidats devront utiliser dans la mesure du possible uniquement des sources libres de droits. Tous éléments de propriété intellectuelle appartenant à un tiers, y compris les logiciels tiers, devront être identifiés avec leur version, les termes de licence applicable ou tout autre détail concernant leur utilisation. L’Organisateur prendra en compte ces éléments dans la sélection des gagnants du Concours. En aucun cas, les projets ne devront porter atteinte à un droit de propriété intellectuelle ou à un droit à l’image.

Déclarations et garanties

Chaque Candidat membre de l’Equipe concernée déclare et garantit individuellement :

-qu’il est co/détenteur et qu’il dispose sans restriction, ni réserve de tous les droits de propriété intellectuelle lui permettant de proposer les Livrables et Créations soumises dans le cadre du Concours.

-qu’il a régularisé avec les membres de son Equipe, le cas échéant, les autorisations, conventions, cessions ou licences de droits nécessaires à l’exploitation et l’utilisation, des Livrables et Créations, avec tout tiers qui pourrait détenir des droits sur tout ou partie des éléments composant les Livrables ;

Chaque Candidat déclare posséder la totalité des droits sur sa production et sa participation personnelle relative aux Livrables et aux Créations et garantit l’Organisateur contre toute opposition, action, réclamation émanant de tiers.

Il déclare notamment que son œuvre est originale et exempte de tout emprunt à une autre œuvre susceptible d’engager la responsabilité de l’Organisateur.

En aucun cas, sa production et sa participation personnelle ne saurait contrevenir à la législation en vigueur, ni inciter à la haine ou être injurieuse.

Chaque Candidat garantit à l’Organisateur que chacun des Projets et Livrables ne constituent pas une contrefaçon, un acte de concurrence déloyale ou toute autre violation d’un droit appartenant à un tiers.

Tout Livrable ayant été élaboré par plusieurs Candidats constitue une œuvre collaborative et devrait être traitée comme telle en vertu de la réglementation applicable en vigueur.

 Interdiction d’utilisation des signes distinctifs de l’Organisateur

Les Candidats s’engagent à ne pas utiliser les signes distinctifs de l’Organisateur (en ce inclus les marques déposées et logos) sans l’accord écrit préalable de ce dernier

Responsabilité.

La responsabilité de l’Organisateur ne pourra en aucun cas être retenue en cas de violation par des Candidats des dispositions ci-dessus. Chaque Candidat dédommage l’Organisateur en cas de réclamations, oppositions, actions, ou tentative d’éviction de la part d’un tiers, portant sur l’une quelconque des Créations contenues dans les Livrables. Les Candidats garantissent l’Organisateur contre toute action de tiers, notamment en contrefaçon, relative à un quelconque droit de propriété intellectuelle utilisé, cédé ou concédé dans le cadre du Concours. Cette garantie couvre tous montants que l’Organisateur auraient à supporter, du fait de l’action et/ou de la réclamation concernée

Il est précisé, en outre, qu’aucune disposition du présent Règlement ne peut être interprétée comme conférant aux Candidats un quelconque droit de propriété sur les marques, noms, logos et autres signes distinctifs dont l’Organisateur sont titulaires.

Chaque Participant reste propriétaire de ses droits antérieurs et de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs à ses Créations

L’Organisateur ne pourra, en aucun cas, être tenus pour responsables du dommage causé par le défaut ou le retard d’acheminement du Livrable et notamment du refus de prise en compte de ce Livrable en raison d’une soumission hors des délais fixés dans le règlement, par le défaut ou le délai d’acheminement de tout courrier électronique envoyé dans le cadre du concours ou par toute altération portée au Livrable indépendamment du fait de l’Organisateur.

L’Organisateur ne pourra être tenu responsable des conséquences d’une disqualification d’un Candidat en raison de sa violation du règlement.

Licence d’utilisation

En participant à ce Concours, les gagnants des Equipes sélectionnés par la société BPIfrance acceptent de concéder à cette dernière une licence relative aux Créations composant le Livrable et le Livrable lui-même pour une durée d’un (1) an suivant à compter de la date de la Finale du concours.

Cette licence est exclusive, mondiale, transférable à l’intérieur du groupe d’entreprises de l’Organisateur et libre de redevance.

Cette licence inclut sans que cette liste ne soit limitative le droit d’utiliser, exploiter, reproduire (en entier ou en partie), représenter, afficher (en entier ou en partie), incorporer ou intégrer, analyser, adapter, modifier, disséminer, arranger, transformer, traduire,  y compris à des fins commerciales, tout élément contenu dans les Créations, ainsi que tout droit antérieur nécessaire pour l’exercice des droits ainsi concédés(ci-après les « Droits Concédés »).

Les Parties formaliseront la concession dans le cadre d’un écrit.

Promesse de cession de droits (option d’achat)

En acceptant le Règlement, les Candidats composant les Equipes ayant été sélectionnées comme les vainqueurs de chaque Organisateur acceptent de consentir au profit de la Société Organisatrice les ayant sélectionnés une promesse unilatérale de céder tout ou partie des droits de propriété intellectuelle associés aux Livrables et aux Créations qui les composent soumis lors du concours.

Dans le cadre de la promesse de cession des Droits de Propriété Intellectuelle mentionnée au présent article, les Candidats déclarent posséder les droits leur permettant de céder les Droits de Propriété Intellectuelle, sur les Livrables et Créations présentées lors du Concours à l’Organisateur.

Les Candidats garantissent expressément, avant la présentation des Livrables et/ou des Créations, avoir obtenu auprès de tous les tiers ayant participé directement ou indirectement à la réalisation des Livrables et/ou Créations, en ce compris notamment  toute autre personne susceptible de pouvoir revendiquer des droits de propriété intellectuelle sur ces derniers, la cession ou la concession de leurs droits ou leurs autorisations permettant une exploitation desdits Livrables et Créations par l’Organisateur conformément aux conditions des présentes.

Il est entendu que l’Organisateur conserve toute liberté d’exploiter les Livrables et/ou Créations directement avec tout tiers de leur choix et notamment en association avec toute autre Création, ou de ne pas les exploiter.

A titre dérogatoire aux stipulations ci-dessus, si la faisabilité juridique de la cession des Droits de Propriété Intellectuelle concernant tout ou partie des Livrables et/ou Créations ne pouvait pas être opérante, les Candidats s’engagent à se rapprocher de l’Organisateur afin de les informer dès que possible. Dans ce cas, les Candidats s’engagent à se rapprocher des tiers disposant des droits afin d’aboutir à un accord, afin de permettre la cession des Droits de Propriété Intellectuelle à l’Organisateur.

Cette promesse est soumise aux règles cumulatives suivantes :

• L’Organisateur bénéficiera d’une promesse unilatérale de cession exclusive pour une durée de douze (12) mois à partir de la date de l’annonce des vainqueurs du Challenge ;
• Il est entendu que les partenaires et/ou filiales de la Société organisatrice concernée peuvent bénéficier de cette option d’achat ;
• L’Organisateur notifiera au Participant par écrit leur intention de lever l’option
• Les négociations se dérouleront en toute bonne foi entre les Parties concernées ;
• Si les Parties l’acceptent, le montant de la dotation pourra être considéré comme une partie ou la totalité du prix d’achat.

Les Parties formaliseront la potentielle cession dans le cadre d’un écrit.

Article 8 – Droit à l’image

Pendant toute la durée du Concours et pour une période de un (1) an suivant la Finale, l’Organisateur sera libre de communiquer au sein de sa société et de ses filiales mais aussi à des fins publicitaires et marketing sur l’état d’avancement et la nature des projets quel qu’en soit le format, le moyen et le support (site internet, bannières publicitaires, réseaux sociaux, newsletter, communiqué de presse, etc.), connus ou inconnus à ce jour, à titre gratuit ou onéreux.

L’Organisateur sera également susceptible de communiquer notamment sur l’identité des Candidats sous réserve du consentement préalable des Candidats recueilli lors de leur inscription au Concours.

L’image des équipes participantes et des Candidats sera éventuellement susceptible d’être exploitée, utilisée par l’Organisateur sous réserve de leur autorisation préalable. En pareille hypothèse, l’Organisateur se chargera préalablement d’en informer les personnes concernées, de leur communiquer les modalités et documents requis à cet effet.

Article 9 – Limitation de responsabilité

L’Organisateur se réserve le droit de reporter, d’écourter, de proroger, de modifier ou d’annuler le Concours, leur responsabilité ne saurait être engagée de ce fait. Le Prestataire et les Candidats s’interdisent toute réclamation ou demande d’indemnités, de dédommagement à ce titre.

De même, en aucun cas l’Organisateur ne pourra être tenu responsable en cas de litiges avec les sociétés responsables des lots offerts.

L’Organisateur et le Prestataire ne sauraient être tenus responsables de toutes perturbations, à la fois sur le réseau Internet ou des difficultés d’accès liées à un grand nombre de connectés ou de Candidats. Ils ne peuvent en aucune manière être tenus responsables des coupures de communication ou d’accès, des pertes de données, des virus informatiques ou de tout préjudice direct ou indirect quel qu’il soit, éventuellement subi par un Candidat avant, pendant et après sa participation au Concours.

L’Organisateur et le Prestataire ne sauraient en outre être tenus responsables de tous faits ou dommages qui ne leur seraient pas directement ou indirectement imputables, notamment résultant des fautes ou du retard dans la soumission des Livrables par les Candidats, y compris le refus d’accepter ces Livrables du fait de leur soumission en dehors des dates prévues, des dommages résultant de fautes ou retard dans l’envoi de mails par le Participant dans le cadre du Concours, ainsi que des dommages résultant de toute altération faite aux Livrables indépendamment de la volonté de l’Organisateur et du Prestataire, ou encore d’un cas de force majeure susceptible de perturber, modifier ou annuler le Concours.

En conséquence, les Candidats renoncent à tout recours contre l’Organisateur et le Prestataire pour des dommages et/ou préjudices qu’ils pourraient subir dans le cadre du Concours, à défaut des dommages directs causés par l’Organisateur ou le Prestataire.

L’Organisateur et le Prestataire ne sauraient être tenus responsables pour tout incident pouvant survenir dans le cadre des prestations fournies au titre des dotations, toute responsabilité sur ce point pesant sur la ou les sociétés tierces auprès desquelles les vainqueurs contractent directement.

L’Organisateur et le Prestataire ne seront en aucun cas tenus responsables des conséquences de la disqualification d’un Participant du fait de la violation par ce dernier du Règlement.

Article 10 – Confidentialité

Les Candidats au Concours s’engagent à ne divulguer à aucun tiers autre qu’une personne de son Equipe aucune information relative à leurs projets avant l’annonce des vainqueurs par l’Organisateur.

Ils s’engagent à garantir la plus stricte confidentialité des données, informations, documents confidentiels dont ils auraient connaissance dans le cadre du Concours, ou qui leur ont déjà été communiquées directement ou indirectement par l’Organisateur pour les besoins du Concours.

Sont considérées comme confidentielles toutes informations et/ ou données quel qu’en soit l’objet (technique, financier, commercial, etc), la nature (savoir-faire, méthodes, procédés, etc), le support (documents écrits, imprimés, échantillons, dessins, etc) ou le mode de transmission (écrit, oral, informatique).

Les Candidats au Concours s’engagent, en outre, à compter de leur réception :

• A appliquer aux Informations Confidentielles qu’ils reçoivent les mêmes mesures de protection que celles qu’ils appliqueraient, le cas échéant, à leurs propres informations confidentielles ;
• A n’utiliser les Informations Confidentielles que pour l’exécution du Concours ;
• A ne transmettre les informations confidentielles reçues qu’aux membres de leur Equipe qui en auront strictement besoin pour l’accomplissement exclusif de leur mission dans le cadre du Concours ;
• A ne pas divulguer directement ou indirectement tout ou partie des informations confidentielles sans l’accord exprès et préalable de l’Organisateur ;
• A informer l’Organisateur de toute perte d’Informations Confidentielles dans les meilleurs délais et dans le respect de la réglementation en vigueur ;
• A la demande l’Organisateur et pour quelque cause que ce soit, à retourner l’ensemble des Informations Confidentielles ;
• A faire respecter cette obligation de confidentialité notamment aux membres de l’Equipe et éventuels partenaires (le cas échéant).

Cette obligation de confidentialité ne s’appliquera pas aux informations dont les Candidats pourront prouver notamment :

• qu’elles étaient, au moment de leur communication par l’Organisateur, déjà dans le domaine public ;
• ou qu’elles sont tombées, après leur communication par l’Organisateur, dans le domaine public sans que cela ne résulte d’une faute de leur part ;
• ou qu’elles étaient, au moment où ils les ont reçues l’Organisateur, déjà en leur possession ;

Les obligations de confidentialité du présent article entreront en vigueur dès l’inscription des Candidats et le resteront pour une période de trois (3) ans à compter de la fin du Concours.

Article 11 – Protection des données personnelles

La participation au Concours nécessite la communication des données à caractère personnel du Candidat (« les Données personnelles »).

Les Données personnelles du Candidat font l’objet d’un traitement informatique au sens de la réglementation sur la protection des données personnelles.

Conformément à la réglementation applicable, notamment le Règlement européen 2016/679 et les dispositions nationales relatives à l’informatique, aux fichiers et libertés l’Organisateur, en tant que responsables de traitement, collectent et traitent vos données à caractère personnel sur la base de votre consentement : l’Organisateur est susceptible de récolter votre nom, prénom, email, numéro de téléphone, nom de votre école, genre, année d’étude, ville de votre établissement d’étude afin de valider votre participation Concours.

Le Prestataire est au titre des traitements de données à caractère personnel, désigné comme Sous-traitant au sens du RGPD.

Les finalités de ce traitement sont :

• de répondre aux besoins d’organisation du Concours ;
• d’organiser l’intermédiation entre le Candidat, l’Organisateur et le Prestataire ;
• d’assurer l’identification, la communication et la conservation des échanges avec le Candidat ;

Conformément aux dispositions du RGPD, l’Organisateur s’engage à mettre en œuvre des mesures de sécurité organisationnelles et techniques visant à protéger l’ensemble des Données personnelles des Candidats. De même l’Organisateur s’engage à permettre aux Candidats l’exercice de leurs droits issus du RGPD.

Les informations personnelles recueillies par l’Organisateur auprès des Candidats seront exclusivement utilisées pour la gestion du Concours.

Ainsi les destinataires des données à caractère personnel sont la Direction du Digital de Bpifrance pour l’Organisateur Bpifrance

Leurs destinataires sont l’Organisateur du Concours et le Prestataire. Aucune donnée ne sera transmise à un organisme extérieur.

Les données personnelles ne font pas l’objet d’un transfert hors de l’Union Européenne et de la Suisse.

Elles seront conservées pendant toute la durée du Concours et seront conservées pendant (1) an après que celui-ci aura pris fin (remise des prix).

Conformément à la Loi Informatique et Libertés de n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, au Règlement (UE) 2016/679 et à la Loi pour une République numérique du 7 octobre 2016 et sous réserve des conditions prévues par celle-ci pour l’exercice de ces droits, les Candidats au Concours bénéficient :

–         D’un droit d’accès, de rectification, de suppression, ainsi que du droit à la portabilité de leurs données à caractère personnel ;

–         Du droit de demander la limitation des traitements qui les concerne et de s’opposer à recevoir de la prospection commerciale ou à faire l’objet de profilage lié à la prospection commerciale. Dans certains cas, les Candidats pourront pour des raisons tenant à votre situation particulière, s’opposer au traitement de leurs données.

–         Du droit d’organiser le sort de leurs données à caractère personnel post-mortem.

–         du droit de déposer une plainte auprès de la CNIL.

Les droits susvisés pourront être exercés en contactant le délégué à la protection des données de Bpifrance à l’adresse postale « Délégué à la protection des données (DPO), Bpifrance, DCCP, 27-31 avenue du Général Leclerc, 94710 Maisons-cedex » ou à l’adresse email donneespersonnelles@bpifrance.fr.

Vous pouvez également contacter contact@educatia.fr pour exercer vos droits.

Le Candidat peut également déposer une réclamation auprès des autorités de contrôle, et notamment de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).

Les données collectées étant nécessaires au bon déroulement du Concours, toute demande de suppression des informations relatives à ces données est susceptible d’entraîner l’annulation automatique de sa participation.

Article 12 – Réclamations

Toute réclamation de la part d’un Participant relative au Concours devra être adressée au plus tard (30) trente jours après la date de fin du Concours à l’adresse mail contact@educatia.fr

Toute réclamation devra nécessairement comporter les coordonnées complètes (nom, adresse, adresse mail et téléphone), la référence du Concours et une explication claire et détaillée de la réclamation.

Article 13 – Loi applicable et résolution des différends

Le présent règlement est soumis à la loi et la réglementation française.

Si une des clauses du présent règlement venait à être considérée comme nulle, les autres clauses et le règlement lui-même continueraient à s’appliquer.

Toute contestation éventuelle sur l’application et/ou l’interprétation du règlement sera tranchée par l’Organisateur.

En cas de contestation, seul sera recevable un courrier en recommandé avec accusé de réception envoyé dans un délai de (30) trente jours maximum après la date de fin du Concours à l’adresse suivante : contact@educatia.fr

Toute contestation ou réclamation qui parviendrait entre les mains de l’Organisateur passé ce délai ne serait pas prise en compte sauf en cas d’erreurs manifestes, il est convenu que les informations résultant de l’Organisateur ont force probante dans tout litige notamment quant aux éléments de connexion et au traitement informatique desdites informations relatives au Concours.

Préalablement à toute action en justice liée ou en rapport avec le présent règlement, les Candidats s’engagent à former un recours amiable et gracieux auprès de l’Organisateur.

Tout litige né à l’occasion du présent règlement et qui ne pourrait être réglé à l’amiable, sera soumis au tribunal de commerce de Paris sauf disposition d’ordre public contraires.

Article 14 – Dépôt légal

Le règlement est déposé via www.reglement.net, à la SELARL 812 – HUISSIERS, huissiers de justice associés, 88 boulevard de la Reine, 78000 Versailles.

Le Règlement peut être modifié à tout moment sous la forme d’un avenant par l’Organisateur, dans le respect des conditions énoncées, et publié par annonce en ligne sur le site.

L’avenant est enregistré à la SELARL huissiers de justice associés dépositaire du règlement avant sa publication. Il entrera en vigueur à compter de sa mise en ligne et tout Participant sera réputé l’avoir accepté du simple fait de sa participation au Concours, à compter de la date d’entrée en vigueur de la modification. Tout Participant refusant la ou les modifications intervenues devra cesser de participer au Concours.

Le règlement est adressé gratuitement à toute personne en faisant la demande écrite par courrier, avant la date de clôture du Concours à l’adresse suivante : contact@educatia.fr

Le règlement complet peut être également consulté en ligne sur le site du Concours. Les frais postaux nécessaires à l’obtention du règlement seront remboursés sur simple demande sur la base du tarif lent “lettre” en vigueur.